Pricision Accéder à l'application

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

L'essentiel. Pricision est un service en ligne (SaaS) d'analyse de factures d'achat réservé aux professionnels. Deux façons de consommer le Service : un Abonnement incluant un forfait de consommation jusqu'à un plafond mensuel, au-delà duquel la consommation est décomptée en Crédits ; ou l'achat de Crédits prépayés seuls, sans abonnement, donnant accès à l'ensemble des services à l'usage. Les paiements sont gérés par Stripe.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pricision (« le Service »), édité par [À compléter : raison sociale, forme juridique, capital social], immatriculée au RCS de [À compléter : ville et numéro RCS], siège social : [À compléter : adresse], n° TVA intracommunautaire : [À compléter] (« l'Éditeur »).

Le Service est exclusivement destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (« le Client »). En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Compte et accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte et le rattachement à l'entreprise cliente, validé par un administrateur. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de l'usage fait du Service depuis ses comptes. Le Client s'engage à un usage conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGV, et s'interdit notamment toute tentative d'accès non autorisé, de perturbation du Service ou d'utilisation détournée des capacités d'IA.

Article 4 — Description du Service

Le Service permet notamment : le dépôt de factures d'achat, leur lecture et l'extraction automatique de leurs données par des traitements d'OCR et d'intelligence artificielle, la constitution d'une base structurée des achats, des analyses et comparaisons, un assistant conversationnel d'analyse (« Assistant Achats »), et la gestion d'accords de prix et de devis. Le détail des fonctionnalités est décrit dans le manuel utilisateur accessible dans l'application.

Nature des résultats produits par l'IA. Les extractions, analyses et réponses générées par les traitements d'intelligence artificielle sont fournies à titre d'aide à la décision. Malgré le soin apporté au Service, elles peuvent comporter des erreurs ou approximations. Le Client demeure seul responsable de la vérification des données extraites (un écran de validation est prévu à cet effet) et des décisions prises sur la base des analyses fournies. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni comptable, ni financier.

Article 5 — Offres et tarifs

5.1 Abonnement avec Forfait

L'Abonnement donne accès au Service et inclut un Forfait de consommation utilisable jusqu'au Plafond sur chaque période (mensuelle ou annuelle selon la formule). Le Plafond, les services couverts et leur mode de décompte (Unités d'œuvre ou tokens) sont précisés dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription : [À compléter : lien vers la grille tarifaire / page tarifs]. La consommation non utilisée à l'issue d'une période n'est ni reportée, ni remboursée.

5.2 Consommation au-delà du Plafond

Une fois le Plafond atteint, le Client peut continuer à consommer les services : la consommation excédentaire est alors décomptée en Crédits, au token ou à l'Unité d'œuvre selon le service concerné, conformément à la grille de conversion en vigueur. À défaut de Crédits disponibles, les services concernés peuvent être suspendus jusqu'au renouvellement de la période ou à l'achat de Crédits.

5.3 Crédits prépayés sans Abonnement

L'ensemble des services est également accessible sans Abonnement, par l'achat de packs de Crédits prépayés. La consommation est alors intégralement décomptée en Crédits, aux mêmes conditions de conversion que la consommation au-delà du Plafond.

5.4 Tarifs et révision

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux applicable. L'Éditeur peut faire évoluer sa grille tarifaire ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et, pour les Abonnements en cours, à compter du renouvellement suivant, moyennant une information préalable du Client au moins 30 jours avant. Le suivi de la consommation est accessible en permanence dans l'application (page « Consommation »).

Article 6 — Commande, facturation et paiement

Les paiements (Abonnements et achats de Crédits) sont traités par notre prestataire Stripe. Le Client autorise le prélèvement récurrent des échéances d'Abonnement sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours après notification, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux BCE majoré de 10 points) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

Article 7 — Crédits : achat, décompte et validité

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée. Chaque partie peut mettre fin à l'Abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours ; la résiliation s'effectue depuis l'application ou par écrit à [À compléter : adresse email de contact]. Les périodes entamées restent dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 9 — Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après notification (sauf urgence), en cas d'impayé, de violation des présentes CGV, d'usage anormal ou frauduleux, ou de risque pour la sécurité du Service. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'elle est fondée.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès au Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur ; les maintenances planifiées font, dans la mesure du possible, l'objet d'une information préalable. Le support est accessible à [À compléter : adresse email du support].

Article 11 — Données du Client et réversibilité

Les factures, documents et données déposés ou produits par le Client demeurent sa propriété exclusive. Pendant la durée du contrat, le Client peut consulter ses données dans l'application. À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard, pendant un délai de 30 jours ; passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose et que leur traitement par le Service ne viole aucun droit de tiers ni aucune obligation de confidentialité à sa charge.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel liés au Service (y compris le fonctionnement des modèles d'IA auto-hébergés et publics et les garanties associées) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour les données personnelles contenues dans les documents déposés par le Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 RGPD.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données et sa documentation sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Abonnement et les Crédits confèrent au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres, pendant la durée du contrat. Les données et résultats produits par le Service à partir des données du Client peuvent être librement utilisés par le Client pour ses besoins internes.

Article 14 — Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreurs dans les résultats des traitements automatisés (OCR, extraction, analyses par IA), le Client restant responsable de leur vérification et de leur usage (voir article 4). L'Éditeur n'est pas responsable des contenus déposés par le Client ni des décisions prises par celui-ci sur la base du Service.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment pertes de profits, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme. Les données du Client ne sont utilisées par l'Éditeur que pour les besoins de la fourniture du Service, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité (les comparaisons de marché ne reposent que sur des données agrégées et anonymisées).

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restant acquises.

Article 17 — Dispositions diverses

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de l'Éditeur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. L'Éditeur peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.

Article 18 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées sont portées à la connaissance du Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter du renouvellement suivant de l'Abonnement ou, pour les Crédits, aux achats postérieurs à leur entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut ne pas renouveler son Abonnement.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de [À compléter : ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.